Etudes et commentaires
Copropriété
La surélévation de l’immeuble en copropriété et droit de l’urbanisme
Yves Broussolle Chargé d’enseignement Université de Cergy-Pontoise
La surélévation est la prolongation verticale de la façade d’un immeuble au-dessus de la ligne de faîtage (I). Or, le droit de l’urbanisme fixe les conditions d’une telle surélévation.Les titulaires du droit de surélever (II) doivent donc connaître les règles…
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