Etudes et commentaires
Bail commercial
La valorisation du droit au bail “boutique” en cas de cession du bail avec déspécialisation : une valeur partagée en cas d’accord tripartite
P. Colomer Chartered Surveyor MRICS Expert immobilier près la Cour d’appel de Paris
Rares sont les baux tous commerces et généralement, le preneur est contraint, aux termes d’un bail commercial, de respecter la clause destination. Certes, cette destination peut subir des modifications imposées au bailleur puisque les dispositions d’ordre public des articles L.…
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