Etudes et commentaires
Copropriété › Parties communes
La vente des parties communes
G. Gil Maître de conférences
à Aix-Marseille université, Grediauc EA 3786
L’objet d’un syndicat des copropriétaires “n’est pas de se procurer de la trésorerie en aliénant des parties communes, mais d’assurer la conservation de l’immeuble qui s’entend de la défense matérielle et juridique de celui-ci contre les projets ou entreprises de certains…
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