L’action en requalification en bail commercial

F. Bérenger Docteur en droit Avocat à la Cour

1. Introduction. L’action en requa- lification d’une convention en bail commercial fait sans doute partie des actions les plus redoutables en droit. Le bailleur qui la subit se voit imposer un nouveau contrat avec de nouvelles règles impératives qui vont…

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