Etudes et commentaires
Urbanisme
L’action en responsabilité civile fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique en cas de construction conforme à un permis de construire (article L.480-13 du Code de l’urbanisme)
Y. Broussolle Docteur en droit, Chargé d’enseignements à l’institut supérieur de Formation des cadres territoriaux et à l’IPAG de Cergy-Pontoise
INTRODUCTION : SERVITUDES D’URBANISME ET SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE Les servitudes sont des charges qui existent de plein droit sur des immeu- bles (bâtiments ou terrains) et qui ont pour effet soit de limiter, voire d’inter- dire, l’exercice des droits des…
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