Etudes et commentaires
Transaction
L’agent commercial du promoteur immobilier
C. Beddeleem Docteur en droit
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, ouvre clairement le statut d’agent commercial aux négociateurs non-salariés des agences immobilières.L’agent commercial est un apporteur d’affaires ; son mandat est nul s’il a pour…
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