Etudes et commentaires
Agent immobilier
L’agent immobilier et le droit pénal
Olivier Beddeleem Chargé d'enseignement à l’EDHEC Business School
L’agent immobilier peut être confronté de manières multiples au droit pénal. Bien entendu, sa responsabilité criminelle peut être engagée pour avoir violé les dispositions de la loi Hoguet, sanctionnées par les articles 14 à 18 de la loi. Cette thématique…
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