Etudes et commentaires
Copropriété
L’autorisation du syndic d’agir en justice (le principe)
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
L’article 14 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 confère la per- sonnalité civile au syndicat constitué par la collectivité des copro- priétaires. L’article 15 (al. 1) ajoute que le syndicat a “qualité pour agir en jus- tice,…
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