Etudes et commentaires
Gestion locative
Le congé donné par le locataire en loi de 1989. Jurisprudence récente mars 2023-octobre 2024
Olivier Beddeleem Docteur en droit Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
Comme le prévoit l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, “le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15”. La jurisprudence relative au congé…
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