Etudes et commentaires
Construction
Le contrat de construction de maison individuelle, une responsabilité accrue ?
P. Rezeau Avocat
Le constructeur d’un bien immo- bilier assume un certain nombre de responsabilités. Elles sont d’autant plus grandes que le bien immobilier n’existe pas et qu’il doit répondre à un certain nombre de caractéristiques prédéfinies. Cette construction peut être réalisée par…
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