Etudes et commentaires
Copropriété
Le décès d’un copropriétaire
J.-M. Roux Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne
Outre sa dimension humaine et personnelle, le décès d’un copropriétaire est source d’in- certitudes, principalement pour le gestionnaire de la copropriété. Parallèlement à l’application des règles habituelles du droit des successions figurant dans le Code civil, la dispa- rition d’un…
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