Moteur de recherche N° 549 Janvier 2021 page 9

Bail commercial

Le gel du bail commercial (les loyers Covid)

Les arrêtés des 14 et 15 mars 2020 “portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19”, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 puis le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ont interdit…

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