Etudes et commentaires
Copropriété
Le principe d’égalité en copropriété
Laurence Guégan-Gélinet Avocate à la Cour
Le principe d’égalité stricte n’est pas intrinsèque au droit de la copropriété.La loi du 10 juillet 1965 fixe la quote-part de parties communes en fonction de la valeur relative de chaque partie privative du lot de copropriété au regard de…
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