Le refus de vente du mandant n’est pas en soi une faute contractuelle (Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)

J.-M. Moyse Avocat à la Cour

I - LES FAITS La décision rendue par la Cour de cassation le 28 juin 2012, dont copie ci-après, semble surprenante au regard des principes bien établis quant à l’exécution de bonne foi d’une obli- gation contractuelle en application de…

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