L’enregistrement des mandats en transaction immobilière

O. Beddeleem Professeur adjoint à l’EDHEC Business School

L’agent immobilier doit, à peine de nullité, procéder à l’enregistrement des mandats. La loi comme la jurisprudence se sont fortement intéressés à cette obligation.Selon l’article 6 de la loi Hoguet, “les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er…

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