Etudes et commentaires
Bail commercial
Les baux de courte durée
O. Beddeleem Maître de conférences à l’EDHEC Business School
Le statut des baux commerciaux est d’ordre public. Il s’impose à tous bailleurs et preneurs dès lors que les conditions d’application de l’article L.145-1 du Code de commerce sont remplies. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions au titre desquelles…
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