Etudes et commentaires
Bail en général
Les conventions d’occupation du domaine public
Y. Broussolle Docteur en droit, Professeur de droit public à l’Institut Supérieur de Formation des cadres territoriaux
INTRODUCTION : L’IMPOSSIBILITÉ DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL SUR LE DOMAINE PUBLIC Le domaine public ne peut être grevé de servitude, ni faire l’objet d’un bail de droit privé. En particulier, la conclusion d’un bail commercial est incompatible avec la…
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