Les difficultés concrètes liées à la disparition du syndicat des copropriétaires

C. Cambon, P. Lebatteux Avocat à la Cour DEA de droit privé, Avocat à la Cour. Chargé d’enseignement à Paris 2

Si les syndicats de copropriété ne peuvent être mis en règlement judiciaire ou en liquidation de biens en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce (article 29-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), ils peuvent…

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