Les droits et actions des copropriétaires pour les désordres et malfaçons

Y. Broussolle Maître de conférence à Sciences Po

Les garanties légales en cas de désordre après la réalisation de travaux sont des accessoires de la propriété d’un immeuble (I) qu’il s’agisse de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement (II). I…

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