Moteur de recherche N° 506 Février 2017 page 10

Bail d’habitation

Les locations meublées de courte durée

Bien avant que les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n° 2014-366) aient remplacé la réglementation de la location meublée telle que résultant des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code de la construction et de…

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