Etudes et commentaires
Copropriété
Les pouvoirs publics et les copropriétés dégradées
Y. Broussolle Maître de conférences à Sciences Po
Concernant les copropriétés dites “dégradées” (I), pour prévenir et traiter les difficultés, l’État et les collectivités locales disposent de nombreux moyens (II) au-delà de leurs seuls pouvoirs de police (III). I - LA NOTION DE COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE 420 000 logements…
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