L’indemnité d’occupation du bien indivis

Guilhem Gil Maître de conférences à Aix-Marseille Université, LDINPP (UR3786)

Confrontée au silence du Code Napoléon quant aux modalités d’usage du bien indivis par les indivisaires, la jurisprudence ancienne avait érigé en principe le droit pour chacun d’eux de jouir et d’user de la chose commune sans dépendre du consentement…

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