Etudes et commentaires
Copropriété
L’individualisation des frais de chauffage en copropriété
P. Déchelette-Tolot et T. Chauveteau Avocate Associée LPA-CGR et Mastère 2 Droit des opérations immobilières Université de Nanterre
Les immeubles ou groupes d’immeubles bénéficient parfois d’équipements collectifs pour le chauffage.Dans ce cas, la loi impose d’individualiser les charges (I), selon des modalités précises (II), ce qui n’est pas sans susciter un débat sur le type d’appareil à utiliser…
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