Location meublée touristique – Classement en meublé de tourisme – Changement d’usage

M. Parmentier / A. Bennani. Avocats à la Cour

(Civ. 3e, 27 juin 2024)

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

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