Réponses ministérielles
Logement
Location – Meublés – Réglementation (no 26887)
JO AN 10 septembre 2013
Réponse ministérielle n° 26887, JO Ass. Nat. du 9/10/2013, page 9478
26887 – 21 mai 2013 - Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la location de logement meublés. Récemment, la mairie de Paris a entrepris de faire interdire les locations…
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