Réponses ministérielles
Fiscalité
Logement – Conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants
Réponse publiée au JO le 05/09/2017
Réponse ministérielle n° 364, JO Ass. Nat. du 5/9/2017, page 4301
364 – M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants de l’article 232 du Code général des impôts. Décidée et appliquée…
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