Logement de fonction – Caractéristiques

V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)

Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.

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