Réponses ministérielles
Location
Logement – Enfants – Réglementation – Incidence Fiscale
JO
Réponse ministérielle n° 15513, JO Ass. Nat. du 10/14/2008, page 8848
15513 – 29 janvier 2008 – M. Guénhaël Huet attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’ob- stacle que constitue la législation fiscale pour les parents désireux de louer à bas prix à leurs…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
