Réponses ministérielles
Logement
Logement social – Indexation rétroactive des loyers (n° 21263)
JO AN 16 juillet 2013
Réponse ministérielle n° 21263, JO Ass. Nat. du 7/16/2013, page 7548
21263 – 19 mars 2013 – Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’indexation rétroactive des loyers. L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la révision du…
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