Jurisprudences
Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1949
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 27 – Surface corrigée – Clause d’indexation annuelle
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 5 novembre 2015)
Si la location est soumise à la loi du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.
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