Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 21 juillet 1994 – Art – 20 – Demande de mise en conformité par le locataire – Application aux baux en cours
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010) Cass.civ.3e,17février2010,no08-21360, FS-P+B, Walter c./ Aihara
L’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne subordonne pas sa propre application à une demande de mise en conformité aux normes du bail par le locataire.
Cet article est applicable aux situations nées avant son entrée en vigueur et non encore définitivement réalisées.