Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989, art – 15 – Congé pour vendre – SCI – Objet social
(Cass. civ. 3è, 12 février 2013) Cass. civ. 3e, 12 février 2013, n° M 11.20.570, F-D, SCI Le jardin c./ Vigne
Dès lors que les statuts d’une SCI stipulent que la vente d’un immeuble ne nécessite pas l’autorisation des associés, le gérant de la SCI peut valablement délivrer un congé pour vente au locataire.