Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Offre de relogement – Congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010) Cass. civ. 3e, 2 juin 2010, no 09-66.698 - Gonet c./Koch - FS-P+B
L’art. 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé.