Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Loi du 6 juillet 1989, art. 17c – Proposition de nouveau loyer – Contenu de la notification – Sanction
Cass. civ. 3e, 4 mars 2008
L’irrégularité relative à l’absence d’indication de la dizaine de numéros où se situe l’immeuble dans la liste des références annexée à la proposition de nouveau loyer, peut être couverte par la production de références conformes en cours d’instance.