Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantie
Loi du 6 juillet 1989 art – 22 – Dépôt de garantie – Restitution – FSL
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013) Cass. civ. 3e, 23 avril 2013, no 12-14.592, F-D, Balderas- Fagarasso c./Porcino
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.