Jurisprudences Bail d'habitation › Divers
Loi du 9 juillet 1970 – Art – 10 – Animal familier – Détention Application aux locations saisonnières (oui)
(Cass. civ. 1re, 3 février 2011) Cass. civ. 1re, 3 février 2011, no V-08-14.402 - FS- P+B+R+I - UFC Isère - UFC Que Choisir c./Association Clévacances Isère
C’est à juste titre que la Cour d’appel a ordonné la suppression du contrat de location saisonnière de la clause offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location.