Etudes et commentaires
Copropriété
L’ordre du jour à l’initiative des copropriétaires
Patrick Baudouin Avocat à la cour d’appel de Paris Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris
Sous la rubrique relative à l’administration de la copropriété, la loi du 10 juillet 1965 dispose à l’article 17 que les déci- sions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, et que leur exécution est confiée à un…
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