Jurisprudences Copropriété › Lot › Division
Lot – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Pouvoir du tribunal
(TGI Paris, 8e Ch, 3e Section, 14 mars 2012) TGI Paris, 8e chambre, 3e Section, 14 mars 2012, RG 11/04531, Fradelizi c./ Synd. Copr. 10 rue Bichat
La division du lot entraîne sa disparition et la création de lots issus du fractionnement du lot initial. Toutefois, les disposi- tions citées ci-dessus (article 11 de la loi du 10 juillet 1965) n’interviennent qu’en cas d’aliénation d’un ou des lots divisés et M. Fradelizi n’allègue ni ne prouve se trouver dans cette situation.
En conséquence le tribunal n’a pas le pouvoir de procéder à une nouvelle répartition des charges et il y a lieu de débouter M. Fradelizi de sa demande d’approbation judiciaire de l’état de répartition des charges relatives aux lots issus de la division ainsi que de sa demande de dommages-intérêts.