Lot – Vente – Défaut de transmission du diagnostic amiante – Diminution du prix – Dol de l’acquéreur (non) – Nullité du protocole (non)

Une promesse de vente est signée entre une SCI Saint Vincent de Paul et un acquéreur, portant sur cinq lots de copropriété pour un prix total de 200 000 euros.
Quelques jours avant la réitération de la vente, l’acquéreur invoque la décou- verte d’amiante dans les lots et obtient la signature d’un protocole d’accord aux termes duquel le prix est ramené à 190 000 euros.
Deux ans après la signature de l’acte authentique de vente au prix de 190 000 euros convenu, la SCI Saint Vincent de Paul assigne l’acquéreur sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle en raison du dol dont se serait rendu coupable l’acquéreur. La SCI sollicite le paiement à titre de dommages et intérêts de 20 000 euros.
Le tribunal judiciaire puis la Cour d’appel déboutent la SCI de sa demande. La Cour d’appel juge en effet que la SCI Saint Vincent de Paul ne démontre pas que son consentement a été vicié par dol ou violence lors de la conclusion du “protocole d’accord” aux termes duquel les parties ont convenu d’une diminu- tion de prix.