Lot – Vente – Loi Carrez – Absence de mention de la superficie dans la promesse de vente – Conséquences

Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé fondée sur l’absence de mention de cette superficie.