Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Loi Carrez – Diminution du prix – Remboursement d’autres frais (non)
(Cass. civ. 3è, 25 sept - 2012) Cass. civ. 3e, 25 sept. 2012, arrêt 1075 F-D, pourvoi n° C 11-21.321, Buchère c./ Morin et autre
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue à l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être étendue à d’autres frais, et notamment au coût du certificat de mesurage.