Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Connaissance de la superficie réelle par l’acquéreur avant la vente – Circonstance indifférente
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à diminu- tion du prix qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.