Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – État du bien au moment de la vente – Local en sous-sol
(Cass. civ. 3è, 2 octobre 2013) Cass. civ. 3e, 2 oct. 2013, arrêt 1078 FS-P+B, pourvoi n° X 12-21.918
Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présente matériellement au moment de la vente.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente, la Cour d’appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé que le local situé au sous-sol, annexe de la pièce du rez-de- chaussée à laquelle il était directement relié, n’était plus une cave comme l’énonçaient le règlement de copropriété et l’acte de vente mais avait été aménagé et transformé en réserve, et qui n’était pas tenue de répondre à un moyen inopérant relatif au caractère inondable de ce sous-sol, en a déduit à bon droit que ce local devait être pris en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.