Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Mention de la superficie dans l’acte authentique – Mention de la superficie dans l’avant-contrat inopérant

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque la réalisation de la vente avait été constatée par acte authentique, la superficie susceptible d’ouvrir droit à l’action en diminution du prix était celle mentionnée dans l’acte authentique qui constituait le dernier état de l’accord des parties et dont l’inexactitude ne pouvait être suppléée par les mentions d’un avant-contrat ou par l’existence alléguée d’une erreur matérielle affectant l’acte, la Cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la demande en diminu- tion de prix formée par les acquéreurs était justifiée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.