Loyer – Compétence territoriale – Article R. 145-23 du Code de commerce – Article 48 du Code de procédure civile – Ordre public (oui)

“Il sera relevé que la clause attributive de juridiction stipulée dans le bail au profit de la présente juridiction doit être regardée comme réputée non écrite et comme n’ayant pas vocation à s’appliquer au présent litige, le caractère d’ordre public de l’article R. 45-23 du Code de commerce devant prévaloir sur les dispositions plus libérales de l’article 48 du Code de procédure civile.”