Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Amélioration – Adaptation à la nouvelle destination (non)

Ayant relevé que les travaux avaient été réalisés aux frais du preneur en 1986 et que l’annexion de la cour terrasse de 200 m2, désormais couverte et permettant l’agrandissement des locaux contigus, ne procédait pas de l’adaptation des locaux à leur nouvelle destination mais d’une amélioration certaine, ayant une incidence notable sur le commerce, la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.