Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer de renouvellement – Saisine de la commission de conciliation : facultative (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010) Cass. civ. 3e, 10 mars 2010 - Aff. Société Le Commerce c./ Madame Delpech ; arrêt no 290 FS-P+B ; Dalloz Actualités 25 mars 2010 - Note Yves Rouquet
“L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrivant pas la saisine préalable obligatoire de la Commission Départemen- tale de Conciliation avant celle du juge des loyers à peine d’irrecevabilité, la Cour d’appel en a exactement déduit que la demande de la bailleresse était recevable”.