Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement pour durée effective du bail supérieure à douze ans – Lissage dans le temps de l’augmentation de loyer (non)

“En l’espèce, le déplafonnement du loyer renouvelé est la conséquence d’une tacite prolongation du bail ayant abouti à ce que sa durée excède douze ans et ne résulte, dès lors, ni d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 145-33 du Code de commerce, ni de l’application de la clause du bail relative à sa durée.
Dans ces conditions, l’alinéa 4 de l’article L. 145-34 du Code de commerce n’est pas applicable au loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2014 entre la société Gipa et la société AG Distribution dont la demande de lissage n’est, dès lors, pas fondée et sera rejetée ”.