Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Réduction d’assiette – Déplafonnement (oui)

“Par avenant du 13 février 2003, la société Parties et Fêtes a restitué les locaux ci-après ‘au rez-de-chaussée sur cour première porte droite ; un local composé d’un débarras à droite, d’une surface de 8,50 m2, trois pièces de respectivement 23 m2, 11 m2 et 17 m2, tels que désignés sur le plan annexé, moyennant une diminution mensuelle de loyer d’un montant de 610 € à compter du 1er mars 2003.

Ainsi que l’a analysé à juste titre l’expert, cet avenant a conduit à une réduction de 15 % de la superficie totale des locaux pris à bail, et à une diminution annuelle de 7 200 € du loyer principal à compter du 1er mars 2003, soit un loyer de 38 426,18 €. Le déplafonnement peut résulter d’une modification de l’assiette du bail, en raison de la restitution de certains locaux. En l’espèce, la restitution de 15 % de la surface des locaux loués, quand bien même elle ne serait pas accessible à la clientèle, ce pourcentage restant constant que l’on raisonne en termes de surface utile ou de surface corrigée, est une modification notable des caractéristiques du bail entraînant un déplafonnement du loyer” (Première espèce).