Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020) CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 30 septembre 2020, Aff. SA Société d’Exploitation d’Art Cinématographique – Sedac c./ La Banque de France, RG 18/07548
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La valeur locative des théâtres est usuellement évaluée selon la méthode de la jauge, ce qui n’est pas discuté par les parties, recoupée le cas échéant par la méthode par fauteuil”.